Conditions d’Utilisation du Site
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site www.sanolink.fr (ci-après « le site ») est édité et administré par la SAS SANOLINK, société d’exercice libéral limitée à associé unique, société d’actions de soins infirmiers, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 247 463, dont le siège social est 18 RUE LITTRE 75006 PARIS 06.
L’utilisation du site nécessite l’acceptation pure et simple des Conditions Générales d’Utilisation dudit site ainsi que de la Politique de protection des données à caractère personnel.
De fait, en utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données à caractère personnel.
Il est rappelé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données à caractère personnel peuvent être mises à jour à tout moment par la SAS SANOLINK.
Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données à caractère personnel en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui sont opposables à l’utilisateur.
De ce fait, il est vivement conseillé de vérifier les conditions applicables au moment de l’utilisation du site en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation », et prendre connaissance de la Politique de protection des données à caractère personnel en vigueur du site en cliquant sur le lien «
Politique de protection des données à caractère personnel».
Objet du site «www.sanolink.fr »
Le site est une plateforme de mise en relation entre des infirmiers libéraux appartenant au réseau Sanolink, inscrits sur la plateforme, et des patients qui ont besoin de soins à domicile.
Accès au site «www.sanolink.fr »
Le simple accès au site est gratuit et ne nécessite ni code d’accès ni identifiant mais un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et un accès internet.
Les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet
Gestion du compte utilisateur appelé « compte patient »
L’utilisation par les patients des services proposés par le site est gratuite mais nécessite la création d’un compte en ligne.
Le patient crée un compte lui-même ou par l’intermédiaire d’un assistant « Sanolink » (par téléphone) et il s’engage à être le seul utilisateur du site et de son compte.
Le patient est seul responsable de la sincérité des informations qu’il renseigne lors de la création du compte et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la SAS SANOLINK, sans délai, de toute modification affectant sa situation.
Le patient prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte (identifiant et mot de passe de 8 caractères comprenant au moins une majuscule, un caractère spécial et un chiffre).
En cas de perte de son mot de passe, le patient pourra recevoir un mot de passe temporaire sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, il lui suffira alors de cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son compte. Dès réception du mot de passe temporaire, il devra se connecter et le modifier.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le patient s’engage à prévenir immédiatement la SAS SANOLINK et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
La responsabilité de la SAS SANOLINK ne pourra être recherchée dans le cadre de dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du compte du patient par un tiers, avec son autorisation.
La SAS SANOLINK s’engage à protéger l’intégrité, la confidentialité, la sécurité des informations personnelles du patient.
Le patient peut communiquer directement par la plateforme avec le personnel de la SAS SANOLINK pour toute question relative à la prestation sollicitée.
De fait, l’utilisateur s’engage à ne pas publier de commentaires faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, incitant à la violence et notamment aux violences faites aux femmes, atteignant la dignité humaine, ainsi que de la pornographie enfantine ou tout contenu autrement répréhensible.
De la même manière, l’utilisateur s’engage à ne pas publier de commentaires dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou ayant des fins promotionnelles et/ou commerciales.
La SAS SANOLINK se réserve le droit de refuser l’accès à la plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout patient ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Gestion du compte utilisateur appelé « compte infirmier »
L’utilisation de la plateforme du site Sanolink par les infirmiers libéraux nécessite la création d’un compte professionnel infirmier.
Pour créer son compte, le professionnel de santé doit prendre contact avec l’équipe de la SAS SANOLINK par l’intermédiaire du site sanolink.fr, onglet « Rejoindre notre réseau d’infirmiers libéraux ».
A l’occasion de la création de son compte, le professionnel de santé s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte professionnel ou en avertissant la SAS SANOLINK, et ce, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle.
Le professionnel infirmier prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte (identifiant et mot de passe de 8 caractères comprenant au moins une majuscule, un caractère spécial et un chiffre).
En cas de perte de son mot de passe, le professionnel de santé pourra recevoir un mot de passe temporaire sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, il lui suffira alors de cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son compte. Dès réception du mot de passe temporaire, il devra se connecter et le modifier.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le professionnel s’engage à prévenir immédiatement la SAS SANOLINK et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
La responsabilité de la SAS SANOLINK ne pourra être recherchée dans le cadre de dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du compte du professionnel par un tiers, avec son autorisation.
La SAS SANOLINK s’engage à protéger l’intégrité, la confidentialité, la sécurité des informations personnelles de l’infirmier.
L’infirmier peut communiquer directement par la plateforme avec le personnel de la SAS SANOLINK pour toute question relative à la prestation sollicitée.
De fait, l’infirmier s’engage à ne pas publier de commentaires faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, incitant à la violence et notamment aux violences faites aux femmes, atteignant la dignité humaine, ainsi que de la pornographie enfantine ou tout contenu autrement répréhensible.
De la même manière, l’infirmier s’engage à ne pas publier de commentaires dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou ayant des fins promotionnelles et/ou commerciales.
Propriété intellectuelle
Les éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…), déposés ou non, affichés sur le site www.sanolink.fr ainsi que le nom de domaine « sanolink.fr » sont et demeureront la propriété exclusive de la SAS SANOLINK.
Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
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Liens
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Limitation de responsabilité
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur du site s’engage à prévenir immédiatement la SAS SANOLINK et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
La SAS SANOLINK ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur du site ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte, résultant de l’utilisation du site ou de l’incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.
Absence de garantie
Le site de la SAS SANOLINK et son contenu sont présentés en l’état, en fonction des disponibilités.
Néanmoins, la SAS SANOLINK ne peut garantir que :
- le site www.sanolink.fr est exempt de tous virus et autres programmes malintentionnés tels que chevaux de Troie ou tout autre matériel de destruction,
- les informations contenues dans le site sont exactes, complètes et à jour.
Le site peut contenir des imprécisions techniques ou autres défauts ; à ce titre, la SAS SANOLINK ne garantit pas la correction desdits défauts.
Enfin, la SAS SANOLINK exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie relative aux conditions usuelles d’usage du site ou de l’aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales.
La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.
Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français et conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.
En cas de contestation liée à l’utilisation du site, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends, à défaut, le tribunal judiciaire est compétent.
Conditions applicables à l’utilisation des services de la plateforme Sanolink
Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation des services proposés par la SAS SANOLINK exploitant la marque Sanolink.
Vous pouvez imprimer le texte intégral des dites conditions d’utilisation des services en cliquant sur le lien
Conditions d’utilisation des service Sanolink
En utilisant les services du site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’utilisation des services proposés par la SAS SANOLINK via la plateforme Sanolink, les accepter et s’engage à les respecter sans réserve.
Il est rappelé que les présentes conditions d’utilisation des services peuvent être mises à jour à tout moment par la SAS SANOLINK.
Les conditions d’utilisation des services en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui sont opposables à l’utilisateur.
De ce fait, il est vivement conseillé de vérifier les conditions applicables au moment de l’utilisation du site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation des Services de la plateforme Sanolink ».
Article 1 : Objet de la SAS SANOLINK exploitant la marque Sanolink
La SAS SANOLINK, société à responsabilité limitée, au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 346 051, dont le siège social est sis 102 rue de Sèvres 75015 Paris, numéro de Siret 53434605100012, numéro de TVA intra-communautaire FR6353436051.
Cette société dans le cadre de l’exploitation de sa marque Sanolink, a pour objet la mise en relation d’infirmiers libéraux appartenant au réseau Sanolink et inscrits sur la plateforme avec des patients ayant besoin de soins à domicile.
Article 2 : Conditions applicables aux patients
Afin d’utiliser les services de la plateforme Sanolink, les patients doivent procéder à leur inscription soit directement en créant un compte sur la plateforme soit par téléphone auprès d’un assistant « Sanolink ».
A l’occasion de la création de son compte, le patient s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte ou en en avertissant un assistant « Sanolink » au 09 86 87 70 10 afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle.
Une fois son compte créé, le patient renseigne outre ses coordonnées, l’objet de sa demande de soins en indiquant les informations suivantes :
• Le type de soins dont il a besoin ;
• Le nombre de passages quotidiens du professionnel de santé ;
• La date de début des soins (il est possible de prendre rendez-vous jusqu’à 15 jours à l’avance) ;
• La durée des soins (en jours) ;
• La personne à contacter (si différente du Patient).
Sanolink traite exclusivement les demandes de soins à domicile.
Si la demande a été fait directement sur la plateforme, il est adressé au patient un e-mail de confirmation de réception de la demande.
Un assistant « Sanolink » crée un compte patient et une demande de soins qu’il lance sur la plateforme.
Chaque demande de soins lancée sur la plateforme est adressée en même temps à tous les infirmiers inscrit sur « Sanolink » dont le secteur inclut l’adresse du patient. Le soin est attribué au premier infirmier qui valide la demande.
Afin de respecter le libre choix du patient, le patient peut demander d’adresser la demande à un infirmier en particulier du réseau « Sanolink ».
Dans un délai de quatre heures, un mail confirme que la demande de soins a été validée, si la demande a été effectuée par téléphone, un assistant « Sanolink » revient vers le patient pour lui confirmer qu’un infirmier pourra prendre en charge les soins demandés.
Le patient est alors contacté par l’infirmier qui a accepté d’effectuer les soins.
Dans l’hypothèse où un professionnel de santé serait identifié et répondrait favorablement à la demande de prise en charge, celui-ci contacterait le patient afin de fixer un rendez-vous.
En application de l’article L1110-8 du code de la santé publique, le patient peut refuser après contact, le praticien qui lui a été proposé par l’assistant « Sanolink ».
Une fois les soins effectués, l’infirmer pourra demander la carte vitale du patient afin d’adresser à la CPAM par télétransmission l’information des soins et demandera le cas échéant des honoraires complémentaires, pour plus de renseignements, vous reporter à la page « Tarifs & remboursements ».
Si la plateforme « Sanolink » n’est pas en mesure de proposer un infirmier pouvant prendre en charge les soins du patient, alors elle en informe le patient dès que possible et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre heures, et dans les conditions de réception de la demande par e-mail si celle-ci a été faite par e-mail ou alors par téléphone si celle-ci a été faite par téléphone. Dans ce cas, l’assistant « Sanolink » pourra, à la demande du patient, communiquer les coordonnées d’infirmiers libéraux non-inscrits sur la plateforme.
Naturellement, pour toute demande de soins dans la journée, il est préférable d’effectuer la demande par téléphone au 09 86 87 70 10.
Le service proposé par Sanolink est gratuit pour le patient.
Article 3 : Conditions applicables aux infirmiers libéraux
3.1. Création du compte3.1. Création du compte
L’infirmier libéral qui souhaite intégrer le réseau des professionnels de santé Sanolink doit compléter le formulaire présent sur le site à la rubrique « Rejoindre notre réseau d’infirmiers libéraux ».
Les informations demandées sont les suivantes :
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse professionnelle
• Numéro ADELI
• Nombre d’infirmiers dans le cabinet
• Zone de tournée de soins
Le professionnel doit également joindre la copie de sa carte de professionnel de santé et son relevé d’identité bancaire et accepter les présentes conditions d’utilisation.
L’infirmier s’engage à contracter une assurance responsabilité professionnelle auprès de l’organisme de son choix.
A l’occasion de la création de son compte, le professionnel de santé s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte ou en en avertissant un assistant « Sanolink » au 09 86 87 70 10 afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle.
Le professionnel de santé s’engage à répondre rapidement aux demandes de soins relayées par la plateforme Sanolink sur l’application Sanolink mise à sa disposition.
Cette application est téléchargeable sur l’Appstore et sur Androïd et nécessite la création d’un compte pour l’infirmier au moyen d’un login et d’un mot de passe. Cette application est réservée aux professionnels (infirmiers et personnel « Sanolink »).
Chaque demande de soins lancée sur la plateforme, soit directement sur le site internet soit par l‘intermédiaire d’un assistant, est adressée automatiquement en même temps à tous les infirmiers inscrits sur « Sanolink » dont le secteur inclut l’adresse du patient.
Le soin est attribué au premier infirmier qui valide la demande.
Si aucun infirmier n’a répondu à la demande après 4h, ou si tous les infirmiers du secteur ont refusé la demande, le patient en est informé par mail ou par mail et téléphone si la demande a été effectuée par téléphone.
Depuis le site et, le cas-échéant, l’application Sanolink, les professionnels de santé Infirmiers, une fois connectés sur leur Compte Professionnel, peuvent effectuer les opérations suivantes :
• modifier les informations qu’ils ont communiquées lors de la création de leur compte professionnel,
• recevoir les demandes de soins relayés par la plateforme ou les refuser,
• consulter la liste des patients qu’il doit prend en charge ainsi que l’agenda de son équipe de soins, ajouter ou supprimer de nouveaux patients.
• annexer à la fiche de chaque patient des documents scannés (ordonnances, comptes rendus médicaux, photographie des plaies…).
L’infirmier peut également utiliser une messagerie sécurisée instantanée pour communiquer avec les autres membres de l’équipe de soins et/ou un assistant « Sanolink ».
3.2. Modalités financières d’utilisation de la plateforme
La SAS SANOLINK propose deux types d’abonnement à durée déterminée aux fins d’utilisation de la plateforme :
• un abonnement mensuel au tarif de 149 € TTC par mois, payable chaque mois en totalité par prélèvement, et renouvelable au mois le mois. Toute utilisation du service au-delà de la durée mensuelle payée entraîne le paiement du mois commencé.
• un abonnement à durée déterminée d’une durée de un (1) an, au montant mensuel de 129 € TTC soit 1.548 € TTC pour une année, payable en totalité à la commande par prélèvement. Toute utilisation du service au-delà de la durée mensuelle payée entraîne le paiement du mois commencé.
Les abonnements à durée déterminée ne peuvent faire l’objet d’une quelconque résiliation de la part de l’infirmier, étant souscrits pour une durée déterminée à l’avance.
L’abonnement mensuel est prélevé sur le compte bancaire de l’infirmier chaque 1er du mois, et l’abonnement annuel est prélevé en totalité à sa souscription.
L’infirmier aura dûment complété préalablement le formulaire d’autorisation de prélèvement prévu à cet effet.
La SAS SANOLINK dispose du numéro d’émetteur suivant : FR32ZZZ616645.
Afin de pouvoir gérer les accès aux services de la plateforme Sanolink, l’infirmier qui souhaite cesser d’utiliser les services de la plateforme, devra prévenir la SAS SANOLINK par e-mail dans les délais suivants :
• 3 jours avant la fin de l’abonnement mensuel,
• 8 jours avant la fin de l’abonnement annuel.
3.3. En cas d’empêchement
Si l’infirmier ayant donné son accord pour prendre en charge un patient est finalement empêché, ce dernier informe directement le patient ou l’assistant « Sanolink » afin que celui-ci informe à son tour le patient.
3.4. Vérification des informations données par l’infirmier
La SAS SANOLINK peut procéder à des vérifications des informations communiquées par l’infirmier lors de la création de son compte professionnel dans les limites autorisées par la loi.
3.5. Sanctions
La SAS SANOLINK pourra prendre des sanctions à l’encontre de l’infirmier allant jusqu’à l’exclusion temporaire dans les cas suivants :
• si celui-ci a plus d’une heure de retard (60 minutes) au rendez-vous pris avec un patient, sans l’avoir prévenu au préalable ou demandé à l’assistant Sanolink de prévenir,
• si celui-ci n’a pas honoré un rendez-vous pris avec un patient sans le prévenir,
• si celui-ci n’a pas rappelé un patient dans un délai de quatre (4) heures après avoir accepté la prise en charge sauf si l’infirmier a prévenu au préalable la SAS SANOLINK.
Ces conditions excluent le cas de force majeure au sens défini par l’article 1218 du Code civil.
Les sanctions pourront être les suivantes :
• suspension partielle et temporaire du service incluant l’absence de réception des demandes de soins pendant 8 jours,
• suspension partielle et temporaire du service incluant l’absence de réception des demandes de soins pendant un mois en cas de récidive.
3.6. Exclusion
La SAS SANOLINK procèdera à l’exclusion de tout infirmier sans préavis du réseau Sanolink dans les cas suivants :
• si l’infirmier n’est pas être inscrit à l’Ordre National des Infirmiers,
• en cas de non-paiement du service après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,
• en cas de partage des identifiants de connexion,
• en cas d’insulte, de dénigrement, d’agression verbale, de menace ou d’insertion de contenus malveillants sur la messagerie Sanolink.
3.7. Recouvrement des sommes
En cas d’absence de paiement des abonnements lors de leur souscription ou de leur renouvellement, la SAS SANOLINK se verra contrainte d’adresser à l’infirmier une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si cette mise en demeure de payer reste infructueuse pendant une durée de 15 jours, alors la SAS SANOLINK se verra dans l’obligation de procéder au recouvrement des sommes dues par voie judiciaire et de prendre toute mesure conservatoire qui s’imposerait.
Article 4 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation des services de la plateforme Sanolink sont régies par le et interprétées conformément au droit français.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.
En cas de contestation liée à l’utilisation des services proposés par la SAS SANOLINK sous la marque Sanolink, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends, à défaut, le tribunal judiciaire est compétent.